Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente qui suivent concerne l'entreprise :

Thierry LAPENE (EI)- TL GESTION, micro entreprise, immatriculée sous le SIREN 885 055 426.

Siège social : 190 rue de la République à ÉTAMPES (91150)

Téléphone 06.74.16.49.11

Mail thierry.lapene@gmail.com / thierry.lapene@tl-gestion.fr

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Thierry Lapene et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

  • gestion Administrative et Financières,
  • travaux sur la trésorerie,
  • rentabilité de l’entreprise.

Toute prestation accomplie par Thierry Lapene implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Obligations

Thierry LAPENE (EI)- TL GESTION est tenu, dans l'exercice de son activité, aux obligations suivantes :

  • secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du Code Pénal
  • obligation de discrétion indépendante du secret professionnel et qui concerne les informations recueillies auprès du client ainsi que la diffusion des documents établis. Ces documents doivent être adressés au client, sans envoi à des tiers, sauf accord préalable du client.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
En vertu de l’article art. 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable.
Thierry Lapene s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués sur le devis signé par le client lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais, ristournes et escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Thierry Lapene serait amené à octroyer compte tenu :

  • de ses résultats,
  • de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations,
  • lors de promotions dans quel cas ils seront déduits de la prestation.

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue en paiement comptant chaque fin de mois par virement bancaire sur le compte dont l’IBAN est mentionné sur la facture.
Lors de la signature du devis ou du contrat un acompte pourra être demandé en fonction des prestations, il s’élèvera au plus à 30% du prix total pour le mois et sera déduit de la facture de fin de mois.
Le client peut mettre fin aux prestations en respectant un minimum de délai de 10 jours avant le fin du mois en cours.
La résiliation peut être effectuée par simple demande par email à l’adresse suivante :
thierry.lapene@tl-gestion.fr

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, l'acheteur doit verser à Thierry Lapene une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande des services.
Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Pour information le taux de l’intérêt légal a été fixé à 2,06% au 1er janvier 2023.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.
Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, et ce sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit . Elle pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Thierry Lapene auprès du Tribunal compétent conformément à l'article L1224-1 du Code Civil.

Clause n° 8 : Livraison des travaux effectués

Livraison des travaux tels que définis dans le contrat ou le devis.

Clause n° 9 : L’assistance

Le client peut contacter Thierry Lapene gratuitement par prise de rendez-vous sur https://calendly.com/thierry-lapene/echange Il est également possible pour le client de contacter Thierry Lapene via WhatsApp du lundi au vendredi entre 8h00 et 13h00 - 14h30 et 19h00.

Les horaires peuvent être changés sans notification au préalable.
Le client peut également contacter Thierry Lapene par email à

thierry.lapene@tl-gestion.fr

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Thierry Lapene ne pourra pas être mise en œuvre si la

non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Évry aux coordonnées suivantes :
Tribunal de commerce Évry 89140
1 rue de la Patinoire
91011 EVRY CEDEX